H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. La déclaration prévue à l’article 19 indique notamment:

1°  le solde de tous les comptes en fidéicommis au 31 décembre;

2°  une liste de tout compte spécial en fidéicommis ouvert et fermé durant l’année.

Une seule déclaration est suffisante pour les huissiers qui ont en commun un compte en fidéicommis, pourvu qu’elle indique le nom de tous les huissiers.

D. 153-99, a. 20.